Types d'avis
Voici la description de chaque type d'avis
Avis sur les biens protégés
Avis sur permis unique [PUN]
Dans le cas d’un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde (en cours de procédure d'enquête ou protégé définitivement), bon nombre de travaux à exécuter sont soumis à permis d'urbanisme unique. En Région bruxelloise, le permis unique est un permis qui traite à la fois des aspects urbanistiques et patrimoniaux. La demande est introduite auprès de l’administration régionale (Urban.Brussels).
La CRMS est interrogée officiellement dans le cadre de la procédure d’instruction (CoBAT, art. 177). Pour ce qui concerne les parties protégées, son avis a un caractère conforme (c’est-à-dire contraignant) pour le Fonctionnaire délégué qui délivre, au nom du Gouvernement, le permis unique.
En cas de litige, un recours peut être introduit contre le permis unique auprès du Gouvernement. Le Gouvernement peut établir la liste des actes et travaux, qui en raison de leur minime importance, sont dispensés de cet avis de la CRMS
Avis préalables [PREA]
Afin de favoriser le bon cheminement des demandes de permis sur les biens protégés, la CRMS encourage les demandeurs à l’interroger, via la DPC, dès le stade de l’esquisse sur les principes d’intervention qu’ils comptent mettre en œuvre et dès lors, à introduire des demandes d’avis préalables dès le début de l’élaboration de leur projet. L’expérience montre que les avis préalables, combinés à des réunions préparatoires, permettent d’aboutir à de bons résultats tant au niveau de la qualité des interventions que du bon déroulement du projet.
Ces avis permettent, le cas échéant, d’orienter (voire réorienter) rapidement certaines options et de dégager des solutions adéquates avant l’introduction d’un dossier complet de permis unique. Lorsque les projets incluent un volet urbanistique, le recours à la réunion de projet est cependant préférable
Avis formulés dans le cadre de suivis d’avis conformes déjà émis [SUIVI]
Certains avis de principe s’inscrivent dans le cadre de suivis d’avis conformes déjà rendus. Ces avis répondent généralement à des demandes formulées par le département Travaux de la DPC lorsque des modifications ou des imprévus surviennent en cours de chantier.
Avis dans le cadre de plans de gestion patrimoniale [PGP]
Le CoBAT prévoit la possibilité d’élaborer des plans de gestion patrimoniale pour la gestion de sites ou de grands ensembles de biens classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde. Le plan de gestion patrimoniale est un instrument de gestion globale dont les dispositions ont valeur réglementaire. Il vise la gestion cohérente, harmonieuse et homogène de biens relevant du patrimoine immobilier.
L'article 242 du CoBAT permet au Gouvernement de fixer, soit d’initiative, soit à la requête d’un tiers, un plan de gestion patrimoniale afin d’assurer la conservation harmonieuse d’un bien protégé. Le plan fixe les objectifs de conservation à atteindre, les moyens et les travaux pour y parvenir ainsi que les conditions de gestion globale du bien. Cet outil permet notamment de dispenser de permis d’urbanisme les travaux qui y sont décrits à condition d'avoir prévenu l’Administration afin que celle-ci puisse en vérifier la conformité.
Dans le cadre des plans de gestion patrimoniale, la CRMS est interrogée une première fois préalablement à l’élaboration du plan (art.242/4), sur l’intérêt d’établir un plan de gestion patrimoniale, puis une deuxième fois sur le projet de plan (art.242/8).
Avis dans le cadre de plans de gestion nature [NAT]
L’article 32 § 3 de l’Ordonnance relative à la conservation de la Nature du 01/03/2012 prévoit la possibilité d’interroger la CRMS lorsque le plan de gestion Nature concerne un site classé. Dans son analyse de ces plans de gestion nature, outre l’aspect « nature », la CRMS est particulièrement attentive à la préservation des qualités patrimoniales et paysagères des sites concernés. Elle plaide dans ce cadre pour la réalisation de plan de gestion combinant à la fois les aspects naturels et patrimoniaux.
Avis sur les biens non protégés (Zones de protection, Inventaire légal)
Avis sur permis d'urbanisme [PU]
Une part importante des avis émis par la Commission concerne des travaux portant sur des immeubles, sites ou espaces publics qui ne bénéficient pas d’une protection au titre du classement ou de sauvegarde. Il s’agit d’avis relatifs à des actes et travaux réalisés sur des biens situés en zone de protection d’un bien protégé, lorsqu’ils sont susceptibles de modifier les perspectives vers ou à partir du bien concerné (CoBAT, art. 228 et art. 237, §1), ainsi que sur des biens inscrits à l’inventaire, si et lorsque la Commission de concertation décide de solliciter l’avis de la CRMS (CoBAT, art. 207), ce qui n’est pas systématique.
Ces avis sont indicatifs et ne lient pas l’autorité délivrante du permis (soit le Collège des bourgmestre et échevins des communes, soit le fonctionnaire délégué régional) qui est toutefois tenue de motiver sa décision.
Avis relatifs à des plans d'urbanisme
Les plans stratégiques [URB]
Ces plans visent à établir et représenter la stratégie territoriale à développer en Région bruxelloise. Leurs grandes orientations deviennent les principes de base de l’aménagement du territoire. Ils n’ont pas force de loi ; leur respect et leur mise en œuvre reposent sur le pouvoir politique, à l’origine de leur élaboration.
- Le Plan Régional de Développement (PRD) couvre la totalité du territoire régional.
- Les Plans Communaux de Développement (PCD) couvrent la totalité du territoire communal.
Les plans réglementaires [URB]
Ces plans déterminent et spatialisent les fonctions (habitat, bureau, espaces verts…) qui peuvent s’implanter dans les différents quartiers. Ils comportent des prescriptions graphiques (zones) et littérales (ce qui peut être fait dans chaque zone). Les dispositions figurant aux plans sont contraignantes et conditionnent la délivrance des permis d'urbanisme.
Niveau régional : le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS)
Le Plan Régional d'Affectation du Sol, appelé PRAS, constitue le plan de référence pour l'aménagement du territoire dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le PRAS couvre toute la Région ; il est unique et définit un zonage général. Cet important outil de planification spatiale s’inscrit dans les orientations du PRD et peut indiquer les modifications à apporter aux Plans Communaux de Développement (PCD) et aux Plans Particuliers d’Affectation du Sol (PPAS).
Niveau communal : les Plans Particuliers d’Affectation du Sol (PPAS)
Les Communes élaborent les PPAS pour préciser l’aménagement de certaines zones. Ces PPAS ne couvrent qu’une partie du territoire. Ils précisent les affectations du PRAS, définissent des zones constructibles et des zones non constructibles, délimitent les espaces publics des espaces privés… Ils sont accompagnés de prescriptions sur le site : constructions admissibles, hauteurs, matériaux … Les Communes tiennent à jour une carte situant les différents PPAS sur leur territoire
Les plan stratégiques et réglementaires [URB]
Les Plans d’Aménagement Directeur (PAD)
Le Plan d’Aménagement Directeur (PAD) est l’outil d’aménagement de compétence régionale qui permet de définir en un seul mouvement les aspects stratégiques et réglementaires d’une stratégie urbaine. Cet outil occupe une place importante dans la hiérarchie des plans régionaux. Dans le périmètre qu’il couvre, un PAD abroge les dispositions réglementaires des autres plans qui lui sont contraires. Le PAD se compose de deux volets :
a) Un volet stratégique, à valeur indicative, qui décrit la vision et les ambitions
b) Un volet réglementaire, à force obligatoire, avec des plans et prescriptions qui s’imposent
Avis relatifs à des règlements d'urbanisme
Les règlements d'urbanisme [LEG]
La CRMS peut être interrogée, par la Région ou par une Commune, sur les règlements d’urbanisme. Le CoBAT prévoit la possibilité d’édicter des règlements d’urbanisme. Ils sont de deux types :
- les Règlements Régionaux d’Urbanisme (RRU)
- les Règlements Communaux d’Urbanisme (RCU / RCUZ)
Les règlements d’urbanisme contiennent des dispositions relatives aux caractéristiques urbanistiques des bâtiments et de leurs abords (ex : gabarit, volume, esthétique, solidité des constructions). Ils dictent également des règles relatives à l’aménagement de l’espace public.
Le RRU est hiérarchiquement supérieur aux RCU, de sorte qu’il abroge les dispositions des RCU qui ne lui sont pas conformes.
Les travaux projetés doivent respecter les prescriptions des règlements d’urbanisme. Néanmoins, il est possible d’obtenir certaines dérogations.
Participation aux réunions de projet
Réunions de projet
La réunion de projet a pour objectif de discuter des grandes orientations d’un projet, en amont du dépôt d’une demande de permis. À cet effet, le porteur de projet peut solliciter la tenue d’une telle réunion auprès de l’autorité délivrante (commune ou Région), préalablement à l’introduction de sa demande de permis d’urbanisme (CoBAT, art. 188/12).
Lors de cette réunion, il rencontre un ou plusieurs représentants de l’autorité délivrante ainsi que, le cas échéant et en fonction du dossier, les autres instances concernées, parmi lesquelles la CRMS peut être invitée à participer.
La participation d’un membre de la CRMS en réunion de projet ne dispense pas de la demande d’avis réglementaire selon les dispositions du CoBAT. Au cas où la CRMS a déjà rendu un avis sur ce projet, cet avis constitue le fil conducteur pour présenter et expliquer la position de la CRMS. Au cas où la CRMS n’a pas encore rendu d’avis, les documents préparatoires des réunions de projet seront, dans la mesure du possible, présentés et débattus lors de la séance plénière de la CRMS qui précède la réunion de projet. Ainsi, l’Assemblée peut déjà donner une orientation collégiale que le membre pourra exprimer lors de la réunion.
Avis sur des propositions de protection (classement ou sauvegarde)
Demandes ou avis sur des mesures de protections [PROT]
En matière de protection du patrimoine, la décision de protéger ou non un bien relève de la compétence du Gouvernement. La Commission est consultée au cours de la procédure ou peut, de sa propre initiative, proposer le classement d’un bien ou son inscription sur la liste de sauvegarde.
Lorsqu’elle est consultée, elle l’est par l’intermédiaire de la Direction du Patrimoine culturel, d’une part en début de procédure, sur l’opportunité de procéder au classement d’un bien en tant que monument, site ou ensemble, et, d’autre part, en fin de procédure, après les observations ou objections éventuelles des propriétaires et des communes concernées (CoBAT, art. 218 à 221).
La Commission peut également être consultée, sans que cela ne soit automatique, dans le cadre d’une inscription sur la liste de sauvegarde (CoBAT, art. 210 et art. 216 et s.).
Avis relatifs à des aspects législatifs
Aspects législatifs [LEG]
La CRMS peut être invitée, ou prendre l’initiative, de rendre des avis sur des propositions de modifications législatives émanant du Gouvernement par exemple.
Initiatives, recommandations, études et bilans
Initiatives, recommandations, études et bilans
La Commission peut prendre l’initiative de soumettre au Gouvernement ses réflexions sur diverses thématiques liées au patrimoine. Elle peut formuler des recommandations sur des sujets d’actualité méritant une attention particulière.
En approfondissant certaines problématiques (performance énergétique, techniques de restauration, aménagement d’espaces publics, etc.) et en les faisant progresser, la Commission souhaite contribuer à une meilleure connaissance générale de ces questions et à la sensibilisation tant des demandeurs et auteurs de projet que du grand public.
A ce titre, la CRMS rédige des fiches pédagogiques sur différents thèmes liés aux enjeux actuels du patrimoine. Elles sont consultables sur son site officiel, tout comme certaines publications ou lettres ouvertes (Publications | Commission royale des Monuments et des Sites). Elle organise aussi des rencontres, des moments d’échanges ou des conférences
En séance, la CRMS consacre régulièrement un moment à l’évaluation de ses avis précédemment rendus afin d’en apprécier la portée ainsi que les modalités de prise en compte lors de la délivrance des permis d’urbanisme et les résultats à l’issue des travaux. Ce retour d’expérience s’inscrit également dans une démarche d’amélioration continue des pratiques de la Commission.
Accompagnements de projets, visites, réunions, groupes de travail
Accompagnements de projets, visites, réunions, groupes de travail
Outre ses avis formels et les réunions de projet, la CRMS participe, dans le cadre de l’accompagnement des demandeurs assuré par la Direction du Patrimoine culturel et/ou en amont de ses séances, à de nombreuses visites et réunions. Celles-ci permettent tantôt d’apprécier in situ les biens ou sites pour lesquels les dossiers seront examinés en séance, tantôt de constituer des moments d’échange avec les demandeurs et les différents acteurs concernés.
Ces rencontres constituent un outil essentiel d’information, de sensibilisation et d’accompagnement des projets. Elles permettent de partager en amont les principes généraux de la Commission et d’expliquer la portée de ses avis et ses points d’attention, sans toutefois engager celle-ci, en raison du principe de collégialité. Organisées le plus tôt possible dans la procédure, dès les études préalables et tout au long de l’évolution des dossiers, ces visites et réunions facilitent le suivi continu de l’évolution des projets, parfois sur plusieurs années, et contribuent à leur bonne mise en œuvre in fine